Impôts et déclaration de revenus après un décès

Le décès d'un proche s'accompagne, parmi de nombreuses démarches, d'obligations fiscales que beaucoup de familles découvrent au fil des semaines. Il faut notamment déclarer les revenus que le défunt a perçus avant son décès, comprendre comment l'impôt est réparti lorsqu'il y avait un conjoint, et anticiper le solde d'impôt qui pourra rester dû ou, au contraire, donner lieu à un remboursement. Ce guide vous explique ce qui doit être fait, par qui et dans quels délais.

Ces démarches peuvent être réalisées gratuitement auprès de l'administration fiscale, en ligne sur impots.gouv.fr, par téléphone ou auprès de votre centre des finances publiques (service des impôts des particuliers). Notre site est un service privé d'information, distinct et indépendant de l'administration ; les démarches officielles restent gratuites auprès des administrations concernées.

Les premières démarches à ne pas oublier

Avant même les questions fiscales, certaines formalités encadrent les premiers jours :

• le décès doit être déclaré en mairie dans les 24 heures (hors week-ends et jours fériés) pour obtenir l'acte de décès, document indispensable à la quasi-totalité des démarches ;
• les obsèques doivent en principe avoir lieu dans un délai de 6 jours ouvrables après le décès ;
• plusieurs aides peuvent exister selon la situation : capital décès de la Sécurité sociale (montant forfaitaire pour les ayants droit d'un assuré salarié), versement de l'assurance vie aux bénéficiaires, ou encore pension de réversion pour le conjoint survivant.

Sur le plan fiscal proprement dit, deux logiques cohabitent et ne doivent pas être confondues : l'imposition des revenus et du patrimoine du défunt (objet de ce guide) et les droits de succession liés à la transmission du patrimoine (abordés en fin d'article).

Faut-il déclarer les revenus du défunt ?

Oui. Lorsqu'une personne décède, ses revenus de l'année du décès doivent être déclarés à l'administration fiscale. Cette déclaration porte sur la période allant du 1er janvier à la date du décès. Elle est effectuée l'année suivante, lors de la campagne déclarative habituelle (au printemps), comme pour n'importe quel contribuable.

Qui doit s'en charger ? En pratique, ce sont :

• le conjoint ou partenaire de PACS survivant, lorsqu'il y en a un ;
• à défaut, les héritiers du défunt (enfants, autres ayants droit) ;
• le cas échéant, le notaire chargé de la succession, qui peut aider à régulariser la situation fiscale.

L'administration n'impose plus, dans la plupart des situations, de déclaration « papier » spécifique à effectuer dans un délai particulier au seul motif du décès. La déclaration se réalise en ligne, sur l'espace particulier du défunt ou via la déclaration commune du foyer, selon les cas décrits ci-dessous, dans les délais ordinaires de la campagne.

Le cas du conjoint survivant : deux déclarations la même année

Lorsque le défunt était marié ou pacsé, l'année du décès donne lieu à une situation particulière : le foyer fiscal commun prend fin à la date du décès. Concrètement, deux périodes d'imposition se succèdent et peuvent donner lieu à deux déclarations :

• une déclaration commune couvrant la période du 1er janvier jusqu'à la date du décès. Elle reprend les revenus du couple sur cette période (revenus du défunt et du conjoint survivant) ;
• une déclaration au nom du seul conjoint survivant, couvrant la période allant de la date du décès au 31 décembre, pour ses propres revenus durant cette seconde partie de l'année.

Cette imposition séparée du conjoint survivant pour la fin de l'année est automatique et tient compte de sa nouvelle situation. Le calcul du nombre de parts (quotient familial) est adapté à chacune des deux périodes : sur l'année du décès, le conjoint survivant conserve, pour la déclaration commune, le bénéfice des parts du foyer, et des règles spécifiques peuvent maintenir un avantage pour la seconde déclaration. Vous n'avez pas à effectuer ces calculs vous-même : l'administration les applique à partir des informations déclarées.

En l'absence de conjoint (personne célibataire, divorcée ou veuve), une seule déclaration est établie au nom du défunt, pour ses revenus du 1er janvier à la date du décès.

Comment effectuer la déclaration ?

La déclaration des revenus du défunt se réalise principalement en ligne :

• connectez-vous à l'espace particulier concerné sur impots.gouv.fr (celui du défunt, ou la déclaration commune du couple pour la première période) ;
• signalez le décès dans le parcours déclaratif et indiquez la date exacte ;
• vérifiez et complétez les revenus déclarés pour la période concernée ;
• validez dans les délais de la campagne déclarative.

Il est recommandé de signaler le décès à l'administration fiscale dès que possible, sans attendre la campagne déclarative. Ce signalement peut se faire depuis votre espace en ligne, par téléphone, ou auprès de votre centre des finances publiques. Il permet d'adapter le prélèvement à la source et d'éviter des prélèvements indus sur le compte du défunt, qui devraient sinon être régularisés ensuite.

Documents et informations utiles

• l'acte de décès (utile pour de nombreuses démarches, dont le signalement à l'administration) ;
• les justificatifs de revenus du défunt pour l'année (bulletins de pension, salaires, revenus fonciers, etc.) ;
• les références fiscales du défunt (numéro fiscal, avis d'imposition précédents) ;
• les coordonnées bancaires de la succession ou du conjoint, pour un éventuel remboursement.

Taxe d'habitation, taxe foncière et IFI

Les impôts locaux suivent une logique propre, fondée sur la situation au 1er janvier de l'année :

• la taxe foncière reste due pour l'année en cours dès lors que le défunt était propriétaire au 1er janvier. Elle entre dans le passif de la succession et est ensuite mise à la charge des héritiers ou des nouveaux propriétaires du bien ;
• la taxe d'habitation a été supprimée pour les résidences principales. Elle peut toutefois rester due, le cas échéant, pour une résidence secondaire ou certains logements vacants, selon la situation au 1er janvier ;
• l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) concerne les personnes dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d'euros au 1er janvier. Si le défunt était redevable de l'IFI, une déclaration doit être établie pour l'année du décès au titre de son patrimoine au 1er janvier.

Pour ces impôts locaux et l'IFI, pensez à signaler le changement de situation pour que les avis soient adressés aux bons interlocuteurs (conjoint survivant, héritiers, indivision ou succession selon les cas).

Solde d'impôt : reste à payer ou remboursement

Une fois la déclaration traitée, l'administration établit l'impôt correspondant. Deux situations sont possibles :

• si l'impôt calculé est supérieur aux prélèvements déjà effectués (prélèvement à la source, acomptes), un solde reste dû. Cette dette fiscale fait partie du passif de la succession et est réglée dans ce cadre ;
• si les prélèvements ont été supérieurs à l'impôt finalement dû, l'administration procède à un remboursement du trop-perçu. Ce remboursement est versé au conjoint survivant ou à la succession, selon la situation.

Les impôts dus par le défunt (impôt sur le revenu de l'année du décès, éventuel solde des années antérieures, taxe foncière, IFI) constituent des dettes de la succession. À ce titre, ils sont à régler avec l'actif successoral et peuvent, dans certains cas, venir en déduction de la valeur de la succession. Le notaire, lorsqu'il y en a un, en tient compte dans le règlement.

À ne pas confondre avec les droits de succession

Il est essentiel de distinguer deux choses différentes :

• l'impôt sur le revenu et les impôts du défunt : ils concernent les revenus perçus et les biens détenus par le défunt de son vivant. C'est l'objet de ce guide ;
• les droits de succession : c'est l'imposition de la transmission du patrimoine aux héritiers et légataires. Ils dépendent du lien de parenté, des abattements applicables et de la part reçue par chacun.

Quelques repères utiles sur les droits de succession :

• le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession ;
• chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur la part qu'il reçoit de chacun de ses parents (le même abattement s'applique dans le sens enfant vers parent) ;
• les sommes d'assurance vie versées aux bénéficiaires au titre des primes versées avant les 70 ans de l'assuré bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, en dehors de la succession ; l'assureur dispose en principe d'un mois après réception du dossier complet pour verser les fonds.

La déclaration de succession doit être déposée dans un délai de 6 mois à compter du décès lorsqu'il survient en France métropolitaine (ce délai est porté à 12 mois en cas de décès à l'étranger). Ces droits font l'objet d'une déclaration spécifique, avec ses propres règles, traitée dans un article dédié.

En résumé

• déclarez le décès en mairie sous 24 heures et signalez-le rapidement à l'administration fiscale ;
• déclarez les revenus du défunt pour la période du 1er janvier à la date du décès, lors de la campagne déclarative suivante, en ligne ;
• en présence d'un conjoint ou partenaire, deux déclarations couvrent l'année du décès (commune puis individuelle) ;
• taxe foncière, taxe d'habitation résiduelle et IFI s'apprécient selon la situation au 1er janvier ;
• un solde peut rester dû (passif de la succession) ou un trop-perçu être remboursé ;
• tout cela reste distinct des droits de succession (déclaration sous 6 mois, exonération conjoint/PACS, abattement de 100 000 € par enfant).

Service privé et indépendant, distinct de l'administration. Ces démarches peuvent être effectuées gratuitement auprès des administrations et organismes concernés.