Déclarer un décès en mairie

Lorsqu'un proche s'éteint, la déclaration de décès en mairie est l'une des toutes premières formalités à accomplir. Elle permet à l'officier d'état civil de dresser l'acte de décès, document indispensable pour l'organisation des obsèques et l'ensemble des démarches qui suivront. Voici comment procéder, qui peut s'en charger et quels documents préparer.

Un délai légal de 24 heures

La loi prévoit que le décès doit être déclaré dans un délai de 24 heures suivant sa constatation. En pratique, ce délai ne court pas pendant les week-ends et les jours fériés : si un décès survient un samedi ou la veille d'un jour férié, vous disposez d'un peu de souplesse pour vous rendre en mairie le premier jour ouvrable suivant.

Aucune sanction n'est généralement appliquée en cas de léger retard, dès lors que la démarche est effectuée de bonne foi. Passé le délai de 24 heures, l'officier d'état civil peut simplement vous demander des justificatifs avant d'enregistrer la déclaration. L'essentiel est de ne pas tarder, car l'acte de décès conditionne la suite des opérations, notamment l'autorisation de fermeture du cercueil et l'organisation des funérailles.

Où déclarer le décès ?

La déclaration se fait à la mairie du lieu où le décès est survenu, et non à la mairie du domicile du défunt (lorsque celui-ci diffère). Concrètement :

• Si le décès a eu lieu au domicile, vous vous adressez à la mairie de la commune correspondante.
• Si le décès est survenu à l'hôpital, en clinique ou en maison de retraite (EHPAD), c'est la mairie de la commune de l'établissement qui est compétente.

Dans de nombreux établissements de santé, le personnel administratif se charge directement de la déclaration auprès de la mairie. Renseignez-vous auprès de l'établissement : cela peut vous éviter ce déplacement.

Qui peut déclarer le décès ?

La déclaration peut être faite par toute personne en mesure de fournir les renseignements concernant l'état civil du défunt. Il peut s'agir :

• d'un proche : conjoint, enfant, frère, sœur, autre membre de la famille ou même un ami connaissant les informations nécessaires ;
• de l'entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille, qui réalise très fréquemment cette formalité pour le compte des proches.

Il n'est pas nécessaire d'avoir un lien de parenté pour déclarer un décès. Lorsque le décès survient dans un établissement de santé (hôpital, clinique, EHPAD) ou un établissement pénitentiaire, c'est le responsable de l'établissement qui transmet l'information à l'état civil, sans démarche de votre part.

Les documents à fournir

Pour que la mairie puisse établir l'acte de décès, le déclarant doit présenter plusieurs documents. Préparez-les avant de vous déplacer :

• le certificat de décès, établi par le médecin ayant constaté le décès. C'est la pièce centrale de la démarche ;
• une pièce d'identité du déclarant (carte nationale d'identité, passeport…) ;
• un document permettant d'établir l'identité du défunt : son livret de famille, sa pièce d'identité, ou à défaut un acte de naissance. Ces documents permettent d'indiquer avec précision ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile.

Si vous disposez d'autres documents (acte de mariage, mention du partenaire de Pacs…), apportez-les également : ils faciliteront la rédaction de l'acte. En l'absence de certains documents, l'officier d'état civil pourra tout de même procéder à la déclaration sur la base des informations connues.

Ce que la mairie établit

À partir des éléments communiqués, l'officier d'état civil dresse l'acte de décès. Ce document officiel mentionne notamment la date, l'heure et le lieu du décès, ainsi que les informations relatives à l'identité du défunt et, le cas échéant, du déclarant.

L'acte de décès est essentiel : il vous sera demandé en de multiples exemplaires pour la suite des démarches (banque, notaire, caisses de retraite, assurances, employeur…). Nous vous conseillons de demander plusieurs copies intégrales dès la déclaration, car vous en aurez besoin tout au long des formalités. La délivrance de ces copies est gratuite et l'acte de décès n'est soumis à aucun délai : toute personne peut en obtenir une copie, sans avoir à justifier de sa qualité.

La mairie procède également à la mise à jour de l'état civil et appose, lorsque cela est possible, une mention en marge de l'acte de naissance du défunt. Elle informe par ailleurs certains organismes via des dispositifs de transmission automatisée, mais cela ne vous dispense pas de prévenir vous-même les interlocuteurs essentiels.

Une démarche entièrement gratuite

La déclaration de décès en mairie ainsi que la délivrance de l'acte de décès sont totalement gratuites. Vous pouvez accomplir cette démarche vous-même directement auprès de la mairie compétente, ou demander une copie d'acte ultérieurement via les services officiels comme service-public.fr ou la mairie concernée.

Ce site est un service privé et indépendant, distinct des administrations publiques. Il n'a pas vocation à se substituer aux services de l'État : les démarches décrites peuvent être réalisées gratuitement auprès des mairies et organismes compétents.

Après la déclaration : les étapes suivantes

Une fois l'acte de décès établi, plusieurs formalités s'enchaînent rapidement :

• l'organisation des obsèques (inhumation ou crémation), qui doivent avoir lieu dans un délai de 6 jours ouvrables après le décès ;
• l'information de la banque, des assurances, de la mutuelle et de l'employeur ;
• le contact d'un notaire pour la succession, selon le patrimoine ;
• la demande éventuelle d'une pension de réversion pour le conjoint survivant.

Plusieurs aides et prestations peuvent par ailleurs être sollicitées : le capital décès forfaitaire versé par la Sécurité sociale aux ayants droit d'un salarié, le versement de l'assurance vie aux bénéficiaires (abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les primes versées avant 70 ans, l'assureur disposant en principe d'un mois pour verser les fonds une fois le dossier complet), ou encore la pension de réversion. Cette dernière correspond à 54 % de la retraite de base du défunt (sous conditions d'âge, de ressources et de mariage) et à 60 % pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Côté succession, la déclaration de succession doit en principe être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès est survenu à l'étranger). Un abattement de 100 000 € s'applique entre un parent et chaque enfant, et la transmission entre époux ou partenaires de Pacs est totalement exonérée de droits de succession. Pour ne rien oublier, appuyez-vous sur une checklist complète des démarches après un décès, et vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel des pompes funèbres ou un notaire.

Service privé et indépendant, distinct de l'administration. Ces démarches peuvent être effectuées gratuitement auprès des administrations et organismes concernés.