Faire constater un décès et obtenir le certificat de décès

Lorsqu'un proche décède, la toute première formalité consiste à faire constater le décès par un médecin. C'est lui qui établit le certificat de décès, document médical indispensable sans lequel aucune autre démarche ne peut commencer : ni la déclaration en mairie, ni l'organisation des obsèques. Selon le lieu où survient le décès, l'interlocuteur à contacter n'est pas le même. Voici qui constate le décès, comment obtenir le certificat et à quoi il sert pour la suite.

Qui constate le décès et établit le certificat ?

Le constat du décès et la rédaction du certificat de décès relèvent exclusivement d'un médecin. Lui seul est habilité à confirmer la réalité et la cause apparente du décès. Le professionnel examine la personne, vérifie les signes de la mort et complète un document officiel comportant deux parties : une partie administrative (identité, date, heure et lieu du décès) et une partie médicale confidentielle relative aux causes, transmise de manière anonyme à des fins statistiques et de santé publique.

Le certificat de décès est aujourd'hui le plus souvent établi de façon dématérialisée par le médecin via le service de certification électronique. Un volet administratif imprimé reste toutefois remis ou transmis à la mairie pour permettre la déclaration. La personne à contacter pour obtenir ce constat dépend directement du lieu du décès. Identifier le bon interlocuteur dès le départ évite des démarches superflues.

Décès survenu au domicile

Si le décès a lieu à domicile, contactez en priorité le médecin traitant du défunt ou un médecin de garde. En l'absence de médecin disponible, notamment la nuit, le week-end ou un jour férié, appelez le 15 (SAMU), qui organisera l'intervention d'un médecin pour établir le constat.

Quelques conseils pratiques pour cette étape :

• ne déplacez pas le corps et ne modifiez pas les lieux avant le passage du médecin ;
• préparez si possible une pièce d'identité du défunt et, le cas échéant, ses documents médicaux ;
• une fois le certificat établi, conservez précieusement l'original : il vous sera demandé pour la suite des démarches.

Tant que le certificat n'est pas signé, l'entreprise de pompes funèbres ne peut intervenir pour le transport du corps. C'est donc une étape à ne pas différer.

Décès à l'hôpital, en clinique ou en EHPAD

Lorsque le décès survient dans un établissement de santé (hôpital, clinique) ou un établissement médico-social comme un EHPAD, c'est l'établissement lui-même qui se charge du constat. Un médecin de l'établissement établit le certificat de décès.

Dans ce cas, vous n'avez généralement aucune démarche médicale à accomplir : le personnel administratif transmet bien souvent directement le certificat à la mairie et peut même réaliser la déclaration de décès. Renseignez-vous auprès du service concerné pour savoir ce qui est pris en charge et ce qui reste à votre initiative, notamment le choix de l'entreprise de pompes funèbres et l'organisation des obsèques.

Décès sur la voie publique ou mort suspecte

Si le décès survient sur la voie publique, de manière violente, accidentelle, brutale ou dans des circonstances inexpliquées, prévenez immédiatement les forces de l'ordre : police (17) ou gendarmerie, ainsi que les secours (15 ou 112).

Dans ces situations, le médecin qui constate le décès peut signaler un obstacle médico-légal sur le certificat. Cette mention bloque temporairement les opérations funéraires : tant qu'elle est en vigueur, le corps ne peut être ni mis en bière, ni inhumé, ni incinéré, ni transporté sans autorisation. Le procureur de la République est saisi et peut ordonner des investigations, parfois une autopsie médico-légale, afin de déterminer les causes exactes du décès.

L'obstacle médico-légal est levé par les autorités judiciaires une fois les vérifications terminées, par la délivrance d'un permis d'inhumer. Le corps est alors remis à la famille, qui peut poursuivre l'organisation des obsèques. Les pompes funèbres peuvent vous accompagner dans ces démarches, et un soutien psychologique est possible si vous en ressentez le besoin.

Certificat de décès et acte de décès : quelle différence ?

Ces deux documents sont souvent confondus, alors qu'ils n'ont ni le même auteur, ni la même fonction.

• Le certificat de décès (ou certificat médical de décès) est établi par le médecin. Il atteste médicalement de la réalité du décès. C'est le point de départ de toutes les démarches.
• L'acte de décès est dressé par l'officier d'état civil de la mairie, à partir du certificat médical et des informations sur le défunt. C'est un acte juridique d'état civil, dont vous pouvez ensuite obtenir des copies gratuitement et en nombre.

Autrement dit, le certificat médical permet d'obtenir l'acte de décès. Sans certificat, la mairie ne peut pas établir l'acte. Et sans acte de décès, vous ne pourrez pas accomplir les formalités auprès de la banque, du notaire, des caisses de retraite ou des assurances. Pensez à demander plusieurs copies intégrales de l'acte dès le départ : la plupart des organismes en réclament un exemplaire chacun.

À quoi sert le certificat pour la suite des démarches ?

Le certificat de décès joue un rôle de déclencheur. Une fois en votre possession, il permet notamment :

• de déclarer le décès en mairie, en principe dans les 24 heures (hors week-ends et jours fériés) suivant la constatation, afin que soit dressé l'acte de décès ;
• d'autoriser l'intervention des pompes funèbres et le transport du corps ;
• de permettre l'organisation des obsèques (inhumation ou crémation), à réaliser en principe dans un délai de 6 jours ouvrables après le décès, hors dimanches et jours fériés. Une dérogation préfectorale peut être accordée pour des circonstances particulières.

C'est donc une pièce centrale : conservez l'original et, si plusieurs exemplaires vous sont remis, gardez-les en lieu sûr. Pour la suite, c'est surtout l'acte de décès délivré par la mairie qui vous sera réclamé, en plusieurs copies, par les différents organismes.

Quelle est la suite des démarches après le constat ?

Une fois le décès constaté et déclaré, plusieurs formalités s'enchaînent, chacune avec ses délais. Voici les principaux repères :

• la déclaration de décès en mairie sous 24 heures et l'obtention de l'acte de décès ;
• l'organisation des obsèques sous 6 jours, ainsi que les éventuelles aides (capital décès de la Sécurité sociale, prise en charge sur le compte du défunt) ;
• l'information des organismes : banque, employeur, caisses de retraite, mutuelle et assurances ;
• le règlement de la succession avec le notaire et la déclaration de succession aux impôts, à déposer dans les 6 mois suivant le décès (12 mois en cas de décès survenu à l'étranger) ;
• la demande d'une éventuelle pension de réversion, dont la part de base du régime général s'élève à 54 % de la retraite du défunt, sous conditions d'âge, de ressources et de mariage (60 % du côté des régimes complémentaires Agirc-Arrco).

Concernant le patrimoine, retenez aussi que la transmission entre époux ou partenaires de Pacs est totalement exonérée de droits de succession, que chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chaque parent, et que l'assurance vie ouvre droit à un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, l'assureur devant verser le capital dans le mois suivant la remise des pièces.

Cas particuliers : don d'organes et autopsie

Deux situations particulières méritent d'être connues.

Le don d'organes et de tissus. En France, chacun est présumé donneur, sauf inscription au registre national des refus ou opposition exprimée de son vivant. Lorsqu'un prélèvement est envisageable, l'équipe médicale recherche la volonté du défunt et s'entretient avec les proches. Le don d'organes ne retarde pas la restitution du corps et n'empêche pas la tenue d'obsèques dignes : le corps est rendu à la famille dans le respect.

L'autopsie. On distingue l'autopsie médico-légale, ordonnée par la justice en cas de mort suspecte, qui ne requiert pas l'accord de la famille, et l'autopsie médicale (ou scientifique), réalisée pour comprendre une cause de décès, qui suppose le respect de la volonté du défunt et l'information des proches. Dans tous les cas, le corps est ensuite restitué pour permettre les funérailles.

Une démarche gratuite auprès des bons interlocuteurs

Faire constater un décès et obtenir le certificat médical n'entraîne aucun frais de votre part : c'est une démarche prise en charge par le médecin, l'établissement de santé ou, en cas de mort suspecte, par les autorités. De même, la déclaration en mairie et la délivrance de l'acte de décès sont gratuites.

Toutes ces formalités peuvent être accomplies directement et gratuitement auprès des administrations compétentes : médecin, mairie, et services officiels comme service-public.fr. Ce site est un service privé et indépendant, distinct des administrations publiques ; il n'a pas vocation à se substituer aux services de l'État, et les démarches restent gratuites auprès des administrations.

Service privé et indépendant, distinct de l'administration. Ces démarches peuvent être effectuées gratuitement auprès des administrations et organismes concernés.