Assurances et mutuelle après un décès

Après le décès d'un proche, les contrats d'assurance qu'il avait souscrits ne disparaissent pas automatiquement. Assurance habitation, assurance auto, mutuelle santé, garanties accidents de la vie, assurance d'un crédit en cours : chacun appelle une démarche précise, qu'il s'agisse de le résilier, de le transférer ou de faire jouer une garantie. Ce guide vous aide à y voir clair pour ne rien oublier et récupérer, le cas échéant, les sommes versées en trop. Toutes ces démarches peuvent être effectuées gratuitement par vous-même auprès des assureurs et organismes concernés ; ce site est un service privé, distinct des administrations publiques.

Signaler le décès aux assureurs

La première étape consiste à informer chaque compagnie d'assurance et la mutuelle santé du défunt. Ce signalement déclenche le traitement de chaque contrat. Il se fait généralement par courrier recommandé avec accusé de réception, ou via l'espace client en ligne, en joignant un acte de décès (ou une copie).

Pour identifier les contrats à signaler, passez en revue :

• les relevés bancaires du défunt (prélèvements de cotisations) ;
• les courriers et e-mails des assureurs et de la mutuelle ;
• les contrats classés dans ses papiers personnels ;
• les éventuelles assurances liées à un crédit immobilier ou à un prêt à la consommation.

Pour chaque contrat, indiquez dans votre courrier les références (numéro de contrat, nom et adresse du défunt), la date du décès, et joignez l'acte de décès. Conservez une copie de chaque envoi. À savoir : le décès doit par ailleurs être déclaré à la mairie du lieu de décès sous 24 heures, et c'est cet acte de décès qui sert de justificatif à l'ensemble des assureurs et organismes.

L'assurance habitation

Le décès du souscripteur n'entraîne pas la résiliation automatique du contrat d'assurance habitation. En principe, le contrat se poursuit et est transmis aux héritiers, qui en deviennent titulaires. Tant que le logement n'est pas vendu ou libéré, il reste protégé contre l'incendie, le dégât des eaux ou le vol.

Selon la situation, deux options s'offrent à vous :

• Maintenir le contrat au nom de la succession, le temps de régler le sort du logement (vente, location, occupation par un héritier) ;
• Résilier le contrat : à la suite d'un décès, l'assureur comme les héritiers peuvent mettre fin au contrat. La loi prévoit que la résiliation prend effet au plus tard dans un délai raisonnable après la demande accompagnée de l'acte de décès.

Pensez à signaler le décès assez tôt pour éviter de continuer à payer une assurance devenue inutile, tout en veillant à ne jamais laisser le bien sans couverture s'il est encore occupé ou meublé.

L'assurance auto

Pour le véhicule du défunt, le contrat d'assurance auto se poursuit en principe au profit de la personne qui hérite du véhicule, laquelle peut alors décider de le conserver à son nom ou de le résilier à la suite du décès.

• Si le véhicule est vendu ou cédé, le contrat peut être résilié.
• Si un héritier conserve le véhicule, il doit faire établir un nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) à son nom et adapter l'assurance en conséquence.
• Tant que le véhicule circule ou stationne sur la voie publique, il doit rester assuré au minimum en responsabilité civile, qui est l'assurance obligatoire.

La mutuelle santé et la prévoyance

La complémentaire santé (mutuelle) du défunt doit être informée du décès pour arrêter les prélèvements. Si le contrat couvrait également le conjoint ou les enfants en tant qu'ayants droit, vérifiez les conditions de maintien de leur couverture : certains contrats prévoient une poursuite temporaire de la garantie pour les bénéficiaires, parfois à titre gratuit pendant une période déterminée. Renseignez-vous directement auprès de la mutuelle.

Si le défunt était salarié et bénéficiait d'une mutuelle d'entreprise (contrat collectif obligatoire), contactez l'employeur ou l'organisme assureur : un dispositif de maintien des garanties pour les ayants droit, prévu par la loi, peut s'appliquer pendant une durée déterminée à la suite du décès.

Pensez aussi aux contrats de prévoyance et aux garanties accidents de la vie (GAV). Une GAV peut prévoir le versement d'un capital aux proches lorsque le décès résulte d'un accident de la vie courante couvert par le contrat. Lisez attentivement les conditions générales : les garanties, les exclusions et les bénéficiaires varient d'un contrat à l'autre. Si une garantie décès est prévue, il faudra adresser une déclaration de sinistre à l'assureur, accompagnée des justificatifs demandés.

Ces dispositifs privés se cumulent, le cas échéant, avec le capital décès de la Sécurité sociale, une aide forfaitaire (de l'ordre de 3 900 € en 2025 pour le régime général, revalorisée chaque année) versée par la CPAM lorsque le défunt était salarié ou demandeur d'emploi indemnisé : la demande relève d'une démarche distincte, à effectuer auprès de la caisse d'assurance maladie.

L'assurance emprunteur d'un crédit en cours

C'est souvent le point le plus important financièrement. Lorsqu'un crédit immobilier (ou parfois un prêt à la consommation) était couvert par une assurance emprunteur comportant une garantie décès, cette assurance prend en charge le remboursement du capital restant dû à la banque, à hauteur de la quotité assurée sur la tête du défunt.

Concrètement :

• Si le défunt était assuré à 100 %, l'assurance solde en principe la totalité du capital restant dû : le bien peut être libéré du prêt.
• Si le crédit était partagé entre deux co-emprunteurs, chacun assuré pour une quotité (par exemple 50/50, ou 70/30), l'assurance rembourse la part correspondant à la quotité du défunt ; le co-emprunteur survivant reste, le cas échéant, redevable du reste.

Pour faire jouer cette garantie, il faut déclarer le décès à l'organisme assureur du prêt (souvent l'assureur de la banque, ou un assureur externe en cas de délégation d'assurance). La banque vous indiquera la marche à suivre et la liste des pièces : acte de décès, certificat médical le cas échéant, tableau d'amortissement, justificatifs d'identité. N'arrêtez pas vos démarches : tant que la prise en charge n'est pas effective, les mensualités peuvent continuer à être appelées.

Le remboursement du trop-perçu de cotisations

Lorsqu'un contrat est résilié à la suite du décès, les cotisations correspondant à la période non couverte (postérieure à la résiliation) n'ont pas lieu d'être conservées par l'assureur. Celui-ci doit en principe rembourser la part de cotisation déjà versée pour cette période, calculée au prorata. Pensez à le demander expressément si le remboursement n'intervient pas spontanément, en précisant l'IBAN du compte de la succession ou du bénéficiaire.

Les délais à respecter

Les délais varient selon le type de démarche et de contrat :

• Pour signaler le décès à un assureur ou à la mutuelle, agissez dès que possible pour arrêter les prélèvements et enclencher le traitement du dossier.
• Pour déclarer un sinistre décès (garantie décès, prévoyance, GAV, assurance emprunteur), un délai contractuel s'applique : il figure dans les conditions générales du contrat. Il est généralement court, c'est pourquoi il vaut mieux ne pas tarder.
• Conservez tous les contrats et relevés : ils permettent de vérifier qu'aucune garantie n'a été oubliée.

En cas de doute sur un délai précis, reportez-vous aux conditions générales de chaque contrat ou interrogez directement l'assureur : c'est lui qui fait foi.

Ne pas confondre avec l'assurance vie

L'assurance vie obéit à des règles spécifiques et fait l'objet d'un traitement distinct des assurances de biens ou de la mutuelle. Le capital y est versé aux bénéficiaires désignés dans la clause du contrat (et non aux héritiers selon les règles classiques de la succession), selon une fiscalité propre. Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 € avant taxation. Une fois le dossier complet reçu, l'assureur dispose en principe d'un délai d'un mois pour verser les capitaux au bénéficiaire. Elle mérite une démarche à part entière, traitée dans un article dédié. Le présent guide concerne les assurances de dommages (habitation, auto), la santé, la prévoyance et l'assurance des crédits.

De même, ces contrats privés ne se confondent pas avec les démarches de succession (déclaration à déposer auprès de l'administration fiscale dans les 6 mois suivant le décès, 12 mois si le décès est survenu à l'étranger) ni avec la pension de réversion versée, sous conditions, par les régimes de retraite. Ce sont des dispositifs distincts, qui peuvent se cumuler.

Où s'adresser et à quel coût

L'ensemble de ces démarches s'effectue directement auprès des assureurs, de la mutuelle, de la banque et, pour les renseignements généraux, du service public. Vous pouvez les réaliser vous-même, gratuitement : il suffit d'adresser les courriers et les justificatifs demandés. L'acte de décès, pièce centrale de ces démarches, s'obtient sans frais auprès de la mairie du lieu de décès ou via service-public.fr. Ce site est un service privé, indépendant des administrations.

Service privé et indépendant, distinct de l'administration. Ces démarches peuvent être effectuées gratuitement auprès des administrations et organismes concernés.