Qu'est-ce qu'un acte de décès ?

Un acte de décès est un document administratif certifié conforme par le maire ou un officier d'état-civil qui mentionne notamment le lieu ainsi que la date et l'heure de décès de la personne concernée ainsi que sa date de naissance.
Il peut être demandé dans le cadre de démarches administratives telles que la succession.

Qui peut faire une demande d'acte de décès ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Qui produit l'acte envoyé ?

Pour tout décès survenue en France, l'acte de décès est expédié par l'état-civil de la mairie du lieu de décès.
Les deécès qui ont eu lieu dans un ancien territoire français ou à l'étranger sont quant à elles instruites par le service central d'état-civil, pour peu que la personne dispose de la nationalité française.